Réforme de la justice

Loi organique N°011-2000/an

Portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui.

Loi organique N°013-2000/an

Portant organisation, attributions et fonctionnement de la cour de cessation et procédure applicable devant elle.

Loi organique N°014-2000/an

Portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la cour des comptes et procédure applicable devant elle.

Loi organique N°015-2000/an

Portant composition, organisation, attributions, fonctionnement du conseil d'état et procédure applicable devant lui.