Réforme de la fonction publique
La Loi n° 13/98/AN du 28 avril 1998, portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique et son Décret de promulgation n° 98-205/PRES du 29 mai 1998.
Décret n° 98-205/PRES du 29 mai 1998 promulgant la Loi n° 13/98/AN du 28 avril 1998, portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique.
LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,
VU la Constitution;
VU la Lettre n°98-026/AN/CAB/CONF du 25 mai 1998, du Président de l'Assemblée Nationale transmettant pour promulgation la loi n°13/98/AN du 28 avril 1998;
DECRETE
Article 1 : Est promulguée la loi n° 13/98/AN du 28 avril 1998, portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique.
Article 2 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel du Faso.
Ouagadougou, le 29 mai 1998
Blaise COMPAORE
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LOI N° 013/98/AN du 28 avril 1998
PORTANT REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX EMPLOIS ET AUX AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution ;
Vu la Résolution 01/97/AN du 07 Juin 1997 portant validation du mandat des députés ;
A délibéré en sa séance du 28 Avril 1998 et adopté la loi dont la teneur suit :
- Titre I : Disposition générales
- Titre II : L'accès aux emplois publics
- Titre III : Obligations et droits communs aux agents de la fonction publique
- Titre IV : Administration de la fonction
- Titre I : Dispositions générales
- Titre II : Recrutement, stage probatoire et rémunération
- Titre III : Organisation des carrières
- Titre IV : Positions
- Titre V - Régime disciplinaire et récompenses
- Titre VI : Cessation définitive des fonctions
- Titre I : Dispositions générales
- Titre II : Recrutement
- Titre III : Devoirs et droits
- Titre IV : Évaluation, avangates de rémunération, promotion et formation professionnelle
- Titre V : Exécution du contrat
- Titre VI : Suspension du contrat
- Titre VII : Rupture du contrat
- Titre VIII : Régime disciplinaire et récompenses