23 mai 2006 : les avocats réactivent la procédure de l’affaire Sankara
Nous avons reçu du Comité International Justice pour Sankara (voir la présentation de ce comité à l’adresse http://www.thomassankara.net/articl...) Le communiqué suivant que nous portons à votre connaissance. On trouvera à la suite du communiqué, les différentes péripéties des mois de juin juillet.
26 mai 2006 : les avocats réactivent la procédure
Plus d’un mois après la décision historique du comité des droits de l’homme de l’ONU, dans l’affaire de l’assassinat du Président Thomas Sankara (voir à l’adresse http://www.thomassankara.net/articl...) l’Etat partie Burkina Faso n’a toujours pas fourni de recours utile au plaignant comme le requiert le comité. Aussi, les avocats du collectif juridique de la CIJS ont décidé de réactiver la procédure.
Comme l’assassinat de Thomas Sankara a eu lieu dans une enceinte militaire et qu’il était lui-même militaire, en principe l’ordre de poursuite est émis par le procureur ce qui permet au ministre de la défense de dénoncer l’ affaire devant un juge militaire. Cette procédure avait été faite initialement le 25 juin 2001 pour dénoncer, conformément à la loi, les infractions commises dans l’assassinat du Président Thomas SANKARA.
Malheureusement comme en atteste la lettre N° 1109/MJPDH/CA.TGI/ OUA/PF du 23 juillet 2001, les autorités s’étaient abstenues sciemment de réagir. Pour éviter une récidive, la CIJS réitère tout simplement les termes de la requête du 25 juin 2001 et prend à témoin l’opinion publique internationale.
La CIJS rappelle que le comité des droits de l’homme a considéré que,’’ contrairement aux arguments de l’Etat partie, aucune prescription ne saurait rendre caduque l’action devant le juge militaire, et dès lors la non dénonciation de l’affaire auprès du Ministre de la Défense revient au Procureur, seul habilité à le faire..." .
LA CIJS compte sur la vigilance des organisations des droits de la personne, et le soutien des internationalistes de par le monde pour que la décision de l’ONU soit intégralement respectée par le Burkina Faso et que cette sinistre page de l’impunité soit définitivement tournée pour le plus grand bonheur de l’Afrique et du peuple du Burkina.
Rappel des péripéties judiciaires des mois de juin juillet 2001
Le 19 Juin 2001, dans l’arrêt 46, la Chambre Judiciaire de Cour Suprême, présidée par Monsieur Sibila Franck Compaoré, refuse ou omet de trancher le fonds de l’affaire en jugeant le Pourvoi de la partie civile irrecevable pour défaut de consignation.
Le 19 Juin 2001, une demande des conseils des victimes est présentée en vain
au Procureur de Faso de dénoncer l’affaire au Ministre de la défense.
Le 19 Juin 2001, une demande est présentée au Ministre de la défense du Burkina Faso, de donner l’ordre de poursuite suite à la dénonciation qui sera faite par le parquet général.
Le 25 Juin 2001, une nouvelle demande des conseils des victimes est présentée au Procureur de Faso afin de dénoncer l’affaire au Ministre de la défense conformément au Code de Justice Militaire.
Le 23 Juillet 2001, le Procureur de Faso refuse ou omet de dénoncer l’affaire au Ministre de la Défenses, en soulevant des arguments liés à la prescription, et en se référant à l’Arrêt no 14 de la Cour d’Appel.