Affaire Sankara, 10 avril 2006 : déclaration de Maitre Abessolo, Président du CIJS France après la décision de l’ONU
On trouvera le texte intégrale de la déclaration de l’ONU à l’adresse http://www.thomassankara.net/IMG/pdf/CCPR-C-86-D-1159-2003-French.pdf
"Ceux qui croyaient ainsi s‘en tirer à bon compte dans cette affaire et qui pensaient en avoir fini avec cet encombrant dossier en recourant à l’argument de la prescription et à bien d’autres manoeuvres dilatoires du même genre ne peuvent donc que déchanter"
Le Comité des droits de l’homme de l’ONU vient de se prononcer en faveur de Madame Sankara et de ses enfants Philippe et Auguste dans le bras de fer judiciaire qui les oppose à l’Etat bukinabè suite à l’assassinat du Président Thomas Sankara et douze de ses compagnons, le 15 octobre 1987. Il s’agit là d’un cuisant revers pour l’Etat burkinabè qui croyait en avoir définitivement terminé avec cette affaire. Tout le monde se souvient certainement de l’arrêt de la Cour suprême du Burkina Faso en date du 19 juin 2001 qui avait déclaré irrecevable le pourvoi intenté par Madame Sankara et ses enfants au motif que les intéressés n’avaient pas payé une consignation de 5000 F CFA.
Nous avions dénoncé cette décision qui n’avait été obtenue qu’au prix de nombreuses et systématiques violations des principes de droit qui régissent les procédures contentieuses devant cette même Cour.
Certains éditoriaux burkinabé nous avaient alors pris à partie. Les avocats de notre collectif étaient pris pour cible et traînés dans la boue par quelques journalistes patentés qui, avec cynisme, feignaient l’indignation devant de prétendues erreurs de procédures qu’ils croyaient pouvoir nous prêter . Les demandes formalisées par les avocats de Madame Sankara de voir le ministre de la Défense saisir les juridictions militaires conformément aux lois burkinabè, resteront lettres mortes comme si quelque part, quelqu’un ‘un ne voulait pas en entendre parler.
Plus grave, les plus hautes autorités de l’Etat n’allaient pas tarder à donner de la voix publiquement pour faire échec à notre combat. Le Président Compaoré d’abord, sur les ondes de RFI le 30 juin 2001 quelques jours seulement après l’arrêt de la Cour suprême, viendra soutenir que le ministre de la Défense n’avait pas à traiter des questions de justice et ce, malgré les dispositions de l’article 71 du Code de la justice militaire burkinabé qui prévoit expressément l’intervention de ce ministre dans le processus de saisine des juridictions militaires pour peu que la compétence d’une telle juridiction est reconnue dans une affaire.
Nous lui rappelions alors fort opportunément que par application des principes qui précèdent, son ministre de la Défense n’avait pas manqué d’ordonner spontanément des poursuites devant la juridiction militaire dans une affaire Kafando Marcel et autres . Mais en vain.
Ce sera ensuite au ministre de la Défense de venir à la rescousse dans le Sidwaya du 11 septembre 2001, en invoquant la prescription malgré une plainte avec constitution de partie civile déposée le 29 septembre 1997 ayant interrompu cette prescription conformément aux dispositions de l’article 7 du code pénal.
C’est pour faire échec à ces thèses inouïes et à plus de cinq ans d’entraves judiciaires et politiques constitutives d’un véritable déni de justice, que Madame Sankara et ses enfants ont saisi le Comité des droits de l’homme de l’ONU.
Aujourd’hui, cette détermination a payé puisque le Comité des droits de l’homme vient de nous donner raison en condamnant toutes les thèses soutenues par l’Etat burkinabé et notamment son refus d’instruire le procès de Sankara au mépris des articles 7 et 14 du pacte.
Dans des termes qui ne peuvent que couvrir de honte nos bruyants donneurs de leçon de naguère, le Comité des droits de l’homme commence par relever les graves manquements de la Cour suprême burkinabé et notamment son absence d’impartialité :
« Le Comité note les arguments des auteurs quant au non-respect de la garantie d’égalité par la Cour suprême lors de son rejet du pourvoi sur la base du défaut de consignation de 5000 F CFA ; et de son refus de considérer la qualité de mineur d’Auguste Sankara. Or, il ressort en premier lieu que l’Etat-partie n ‘ a pas contesté que contrairement à l’ article 110 de l’ ordonnance, le greffier n ‘a pas informé les conseils de l’obligation de consigner une somme de 5000 F CFA à titre de consignation ».
« En second lieu il apparaît que l’arrêt de la Cour suprême soutenant que les auteurs n’ont justifié d’aucune dispense de consignation pour le mineur Auguste Sankara était inopportune puisque les auteurs n‘avaient pas connaissance des consignations requises en raison du défaut d’information même du greffier, élément essentiel sur lequel la Cour était pleinement informée ». « Le comité estime donc que dès lors que la Cour suprême n ‘a pas respecté l’obligation de respect de la garantie d’égalité de tous devant les tribunaux et des principes d’impartialité d’équité ».
En d’autres termes s’agissant de l’affaire Sankara, la Cour suprême burkinabè a failli gravement à sa mission en rejetant le pourvoi de Madame Sankara et ses enfants. Nous n’étions donc pas « des moutons bêlants » ni même « des avocats clairvoyants aveugles » ou de juristes de pacotilles moqués par nos pourfendeurs attitrés. Nous avions raison de dire que parce que la victime s’appelait Thomas, la Cour suprême burkinabè avait failli. Nous ne nous étions donc pas trompés lorsque nous soutenions que parce que la victime s ‘ appelait Thomas Sankara, une plainte contre x devant les juridictions civiles a été considérée, sans trop bien savoir comment, comme relevant des juridictions militaires alors qu’il n’y avait dans le dossier que deux pièces : notre plainte et le certificat de décès.
Plus en avant, le Comité des droits de l’Homme note comme nous le soutenions à l’époque dans le silence le plus assourdissant que « depuis l’arrêt suprême du 19 juin 2001, les autorités pertinentes ont refusé ou omis de renvoyer la cause au ministre de la Défense afin que les poursuites judiciaires soient engagées devant les juridictions militaires » .
Surtout le Comité considère que contrairement à ce que soutenaient bruyamment les autorités burkinabè et leurs thuriféraires « aucune prescription ne saurait rendre caduque l’action devant le juge militaire. Le Comité considère que cette inaction depuis 2001 en dépit de nos recours, constitue une violation de l’obligation de respecter l’égalité de tous devant les tribunaux ». L’affaire Sankara n’est donc pas enterrée et ne le sera jamais tant que la vérité ne se fera pas jour. L’Etat burkinabè est donc sommé par le Comité de prendre les mesures nécessaires dans un délai de 90 jours pour se conformer aux prescriptions du pacte allègrement violé dans l’affaire Sankara.
Ceux qui croyaient ainsi s‘en tirer à bon compte dans cette affaire et qui pensaient en avoir fini avec cet encombrant dossier en recourant à l’argument de la prescription et à bien d’autres manoeuvres dilatoires du même genre ne peuvent donc que déchanter. L’intervention du Comité des droits de l’homme vient de mettre un terme à leur manœuvre sordide en ouvrant à la famille Sankara et à notre Collectif un nouvel espace de combat dont nous entendons user pleinement et avec détermination pour que la vérité soit faite sur les conditions de l’assassinat du Président Thomas Sankara.
Que ceux qui pensaient en avoir fini avec l’affaire Sankara comprennent une bonne fois pour toute, qu’aucun tour de passe-passe, aucune manœuvre ne pourra venir à bout de la détermination de ceux et celles qui sont engagés aux côtés de Mariam Sankara et de ses enfants pour voir établir la vérité et la justice sur l’assassinat du président Thomas Sankara.
Nîmes le 10 avril 2006
Maître Jean ABESSOLO,
Avocat près la Cour d’Appel de Nîmes
Président du Comité International Justice pour Thomas Sankara de France