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TITRE IX : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE Article 137 Alinéa 1 (Loi N° 003-2000/AN/du 11 avril 2000) Il est institué une Haute cour de justice. La Haute cour de Justice est composée de députés que l’Assemblée Nationale élit après chaque renouvellement général...

TITRE VIII : DU POUVOIR JUDICIAIRE Article 109 (Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997) Le Premier ministre a accès à l’Assemblée Nationale. Il peut charger un membre du Gouvernement de représentation auprès de l’Assemblée ; celui-ci peut se faire assister,...

TITRE VI : DES DOMAINES RESPECTIFS DE LOI ET DU REGLEMENT Article 97 Alinéa 4 (Loi n°001-2002/AN du 22 janvier 2002) La loi est une délibération, régulièrement promulguée, de l’Assemblée Nationale. La loi à laquelle la Constitution confère le caractère...

TITRE V : DU PARLEMENT Article 78 (Loi n°001-2002/AN du 22 janvier 2002) Le parlement comprend une chambre unique dénommée* " Assemblée nationale " […]. Article 79 (Loi n°001-2002/AN du 22 janvier 2002) Les membres de l’Assemblée nationale portent le...

TITRE IV : DU GOUVERNEMENT Article 61 Le Gouvernement est un organe de l’Exécutif. Il conduit la politique de la nation ; à ce titre, il est obligatoirement saisi : des projets d’accords internationaux ; des projets et propositions de lois ; des projets...

TITRE III : DU PRESIDENT DU FASO Article 36 Le Président du Faso est le chef de l’Etat. Il veille au respect de la Constitution. Il fixe les grandes orientations de la politique de l’Etat. Il incarne et assure l’unité nationale. Il est garant de l’indépendance...

TITRE II Article 31 Le Burkina Faso est un Etat démocratique, unitaire et laïc. Le Faso est la forme républicaine de l’Etat. Article 32 (Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997) La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce dans les conditions...

TITRE I : DES DROITS ET DEVOIRS FONDAMENTAUX Chapitre I - Des Droits et Devoirs civils Article premier Tous les Burkinabè naissent libres et égaux en droits. Tous ont une égale vocation à jouir de tous les droits et de toutes les libertés garantis par...

Préambule (Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997) Nous, Peuple souverain du Burkina Faso ; CONSCIENT de nos responsabilités et de nos devoirs devant l’histoire et devant l’humanité ; FORT de nos acquis démocratiques * ; ENGAGE à préserver ces acquis et...

Constitution du Burkina Faso Adoptée par le Référendum du 02 Juin 1991 Révisée par les lois numéros : 002/97/ADP du 27 janvier 1997 003 -2000/AN du 11 avril 2000 001 -2002/AN du 22 janvier 2002 Décrets de promulgation : Kiti N° AN-VIII-330/FP/PRES du...