Les Textes Fondamentaux / DECRET N° 2002-537/PRES/PM/MJ , portant nomination des membres du Conseil constitutionnel.
LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU : la Constitution ; VU : le décret n° 2002-204/PRES du 6 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ; VU : le décret n° 2002-205/PRES/PM/ du 10 juin 2002 portant composition du gouvernement...